Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 119 résultats pour « grief antérieur au délai de deux mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception.
Article 6
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.
Article R642-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Cette décision ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses observations.
Article R924-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06
A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, cet avis est réputé favorable.
Article R4461-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49
Le dossier est réputé complet, si le service instructeur a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des
Article D752-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
La notification adressée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à lui faire connaître, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent
Article R814-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé.
Article 36
La demande de congé de transition professionnelle est formulée trois mois au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation.
Article 18
La décision du conseil régional mentionnée à l'article 17 peut être déférée au conseil supérieur par tout intéressé ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai de deux mois à compter, selon le cas, soit de la date de sa notification, soit de la
Article R411-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés : 1° D'un mois, lorsque la demande est portée : a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en
Article D214-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 47
Dans le cas de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt, la collectivité ou personne morale propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître son éventuelle opposition
Article 244 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41
réserve des dispositions des I et II de l'article 238 decies et de l'article 238 undecies, lorsque la plus-value résulte d'opérations constatées par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647, le prélèvement est acquitté dans le délai
Article R6113-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01
Dans un délai de six mois à compter de cette publication, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles peuvent, à condition d'en avoir informé le secrétariat des commissions professionnelles consultatives dans un délai
Article R5133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65
qui ne peut excéder un mois.
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
Le procureur statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Article D412-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26
Le chef de l'établissement pénitentiaire adresse au service de l'inspection du travail, dans les deux mois suivant la réception du rapport, une réponse motivée précisant les mesures qui lui ont fait suite ainsi que celles qui seront prises, accompagnées
Article R181-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois. IV.
Article 86
Cette suspension peut être temporaire ou prononcée pour la durée d'application de la présente convention (jusqu’à la date de renouvellement de la convention), selon l'importance des griefs.
Article 3
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation
Article R229-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la dernière en date des formalités de publicité ou de la réception de la dernière lettre recommandée.
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