Codes de loi français

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits au registre

Article 3

Le guichet unique assure la promotion du registre international français et du registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que l'information des usagers.

Article R526-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7.

Article R4124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Le greffier reporte également sur le registre, les indications essentielles figurant sur l'extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation produit à l'appui de l'inscription requise, soit le port en lourd du bateau, le type auquel

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation sur le registre.

Article R2332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 25

Les registres mentionnés au présent article sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures.

Article 31

Peuvent demander leur inscription dans la classe L 3 : 1° Les agents de direction n'ayant pas le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de

Article Annexe 6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Mayotte Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Article R723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 84

juridiction, ainsi que, par le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre des métiers et de l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de commerce.

Article R5114-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

les articles 55 et 56 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est tenu avant la poursuite ou dans le délai de quinze jours, de notifier à tous les créanciers inscrits au domicile élu dans leurs inscriptions

Article 9

des chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013.

Article 92

Registre spécial d'observations.

Article L561-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 55

L'autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l'adéquation, l'exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés.

Article R623-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

la cour d'appel de Paris un recours contre la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales prise en application de l'article L. 623-23, mention de l'introduction du recours est portée d'office au Registre

Article 45-11

Le registre mentionné à l'article 38 contient en outre :

LEGIARTI000047361362

MODÈLE DE REGISTRE DES ORDURES 4.1.2. Incinération d'ordures :

Article Annexe 214-3.A.7

MODÈLE DE REGISTRE SIMPLIFIÉ DES APPARAUX DE LEVAGE Généralités

Article 223 a-III/19

Registres NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D

Article L5611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 80

Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français :

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-25 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.