Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 942 résultats pour « juge délégué »
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11 942 résultats pour « juge délégué »
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EXTRAIT
Article 4
Les listes électorales sont arrêtées par une commission électorale composée des membres élus sortants du conseil d'administration ou de leurs représentants qu'ils désignent et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections
Article 5
ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre déléguée
Article 8
régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le délégué
Article 9
Il recueille l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette analyse est transmise, accompagnée, le cas échéant, de ces avis aux inspecteurs du travail compétents par l'employeur.
Article R474-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré l'agrément verse la part de rémunération incombant à ces organismes au délégué
Article 224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Ils doivent, toutes les fois qu'ils le jugent utile, se faire accompagner par le délégué de la circonscription.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil départemental , ainsi que des membres représentant : 1° Les organismes consulaires ; 2° Chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé
Article R3322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90
Le Conseil supérieur de l'armement comprend : 1° Le délégué général pour l'armement, vice-président ; 2° L'inspecteur général des armées-armement, membre de droit ; 3° Deux ingénieurs généraux de l'armement de la 1re section, proposés par le délégué
Article R1332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 19
L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité.
Article L7222-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51
Après l'élection de son président et de ses vice-présidents, dans les conditions prévues à l'article L. 7223-2, l'assemblée de Martinique peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes
Article R314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du
Article R142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 76
Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée : 1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ; 2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent
Article R112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 11
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 112-4, dans les conditions qu'il détermine.
Article L1115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des données prévus au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur tel que
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Le délégué à la sécurité et, éventuellement, ses adjoints sont recrutés soit à temps complet, soit à temps partiel selon l'importance et le caractère propre de chaque port.
Article L192-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de l'article L. 192-26 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 21
Le contenu de la décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du premier président ou de son délégué par le magistrat.
Article L1111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris
Article R*1333-67-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62
. * 1333-67-9 et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique, sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué.
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