(Bas-Rhin) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 5 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

J... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Libourne du 19

Vu le pourvoi, enregistré le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1111412

de la contradiction ; que, pour juger que M.

Par un jugement n° 1603751 en date du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande d'exécution. L'appel formé contre ce jugement par M.

Y... a saisi le juge de l'exécution d'une contestation portant sur les sommes réclamées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la créance de Mme X... s'élevait à un certain montant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué à juge unique et a condamné pénalement et civilement M.

, la déclaration d'appel portant sur la totalité du jugement vise nécessairement le chef de dispositif critiqué ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel mentionnait « Appel limité aux chefs de jugement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2004) et les productions, qu'un jugement

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2021) et les productions, par un jugement dont le débiteur a relevé appel, la société Crédit industriel et commercial a obtenu d'un juge de l'exécution la saisie des

du fond ne peuvent dénaturer les termes d'une clause pénale ; qu'en ayant jugé que la clause pénale ne pouvait être mobilisée par la SCI 3Invest, sans que celle-ci ait contraint la SCI Argwen

aucune irrégularité ; Dire et juger irrecevable la demande des époux [J] de contester la résolution n°1, ces derniers n'ayant pas la qualité d'opposant ; Dire et juger que la responsabilité de la SARL

* Par Jugement en date du 15 septembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Brest a : - condamné, en conséquence, la société Marine Harvest Kristen à verser à M.

En conséquence : ' DIRE et JUGER que la BOURG DISTRIBUTION a satisfait à son obligation de reclassement. ' DIRE et JUGER que le licenciement de Monsieur [I] est bien fondé.

Vu la notification de ce jugement le 19 mai 2017. Vu l'appel régulièrement interjeté par la SAS Entreprise Guy Challancin le 12 juin 2017.

que l'engagement de la société Parkeon dans l'accord du 10 décembre 2015 relatif à l'embauche de 16 personnes en complément de l'effectif CDI à cette date est une obligation de résultat, - juger

Il a été interjeté appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 11.

[F] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément