démission à son employeur, qu'il a dénoncée le 21 décembre 1993, en expliquant qu'elle dissimulait en réalité un licenciement injustifié ; qu'il a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction

TENU DE REPARER L'ENTIER DOMMAGE QU'IL A CAUSE A Y..., DOIT NECESSAIREMENT RECEVOIR DE CELUI-CI LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE QU'IL A LUI-MEME SUBI"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'UNE JURIDICTION

quantités d'eau commercialisées permettant la liquidation du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées prévu par l'article 520- A du Code général des impôts, l'administration a cité devant la juridiction

A ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'APPEL ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUT SEUL SERVIR DE BASE A L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION

TERMES PREVUS PAR L'ARTICLE 88 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, X..., DONT LE ROLE N'EST APPARU QU'EN COURS D'INFORMATION, A ETE INCULPE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, RENVOYE PAR CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION

figurent au dossier qu'en copie de procédure jointe pour information par le juge d'instruction, que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la saisine de la juridiction

(MAURICE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 10 OCTOBRE 1974 QUI, POUR DETOURNEMENT DE CAUTIONNEMENT, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES

des agissements de Z..., auxquels à défaut d'y avoir apporté son concours, elle s'est totalement abstenue de faire obstacle ; "alors d'une part qu'en ordonnant le renvoi de la prévenue devant la juridiction

des échantillons avait été réalisée par un tiers qui n'avait pas été commis en qualité d'expert et qui n'avait pas été nommé ni désigné par le magistrat instructeur ; "et alors qu'enfin, les juridictions

CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION A ETE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 31 DU MEME MOIS ; QUE, RENVOYES ULTERIEUREMENT DEVANT LA JURIDICTION

ancienneté, un usage local qui ne pouvait de ce fait être interdite par la Préfecture de Police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu que, les prévenus ayant saisi la juridiction

celle-ci, et, de la part de la personne physique, des omissions de déclaration en matière de revenus fonciers ; Que, sur plainte déposée par l'administration fiscale, Lucien X... a été cité devant la juridiction

DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR AU SEUL MOTIF QUE, A RAISON DU DELAI LEGAL PREVU PAR LA LOI EN CAS DE MISE EN DEMEURE, SEULE LA JURIDICTION

ET Y..., RESPECTIVEMENT GERANT ET MEMBRE DU PERSONNEL DE DIRECTION D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, ONT ETE DEFERES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR

et scientifiques ; que ce principe général dégagé par la jurisprudence de la Cour européenne de justice est directement applicable dans les Etats membres ; que la condamnation prononcée par les juridictions

. ; qu'elle a été poursuivie de ces chefs devant la juridiction correctionnelle ; Attendu que pour faire droit aux conclusions de la prévenue invoquant l'illégalité de son contrôle d'identité et la

condamné à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, la juridiction

d'elles fixée à 100 000 francs; que les confiscations seront confirmées dans les termes du jugement et étendues aux objets saisis (arrêt, analyse, p.14 à 32) ; "1° - alors que, d'une part, la juridiction

omis de déclarer quatre appareils automatiques en service dans l'établissement ouvert au public, ensuite pour n'avoir point réglé les taxes correspondantes ; que K. a, en outre, été cité devant la juridiction

de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Olivier Z... a fait citer directement devant la juridiction