Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.

Article 48

—

peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.

Article IV.5

—

inflammables et de liquides ou solides liquéfiables combustibles et pour lesquels l'une des conditions suivantes est respectée : - chacun de ces stockages est distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres stockages susceptibles d'abriter

Article R641-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai

Article 323-40-1

—

En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, et sans préjudice des obligations de communication applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, sociétés de gestion, aux FIA et aux dépositaires en application du même article

Article 235 ter ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17

Code général des impôts

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 et diminué d'un abattement qui ne peut

Article 171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code civil

Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

Article Annexe

—

Iles Marquises Communes de: Fatu-Hiva. Hiva-Oa. Nuku-Hiva. Tahuata. Ua-Huka. Ua-Pou. Iles australes Communes de: Raivavae. Rapa. Rimatara. Rurutu. Tubuai. Iles de la Société Communes de: Arue. Faaa. Hitiaa O Te Raa. Mahina. Moorea-Maiao.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64

Code du tourisme

Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à ce registre.

Article L152-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 56

Code monétaire et financier

(CE) n° 1889/2005, d'un montant inférieur à 10 000 €, transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, en provenance d'un Etat non-membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre, ou à destination de tels Etats,

Article 491

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.

Article L2353-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie de ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros.

Article 5

—

Les collectivités territoriales espagnoles peuvent participer aux groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière ou au capital des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des services publics d'intérêt commun déjà

Article L214-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article L141-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

Code rural (nouveau)

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions

Article R613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 82

Code monétaire et financier

I. – L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de l'Union européenne

Article L214-175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

En cas de résiliation du contrat liant le dépositaire et l'organisme de titrisation ou sa société de gestion, l'impossibilité pour l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de désigner un nouveau dépositaire à l'issue du préavis prévu par ce

Article R631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les entreprises et services internes de sécurité exerçant une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ou à l'article L. 621-1 et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur

Article 321-96

—

et se conforme en particulier aux conditions suivantes : 1° l'externalisation n'entraîne aucune délégation de la responsabilité des dirigeants ; 2° l'externalisation ne modifie ni les relations de la société de gestion de portefeuille avec ses clients

Article D422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Pour bénéficier de la dotation ou de la subrogation prévue à l'article L. 2333-52, les communes ou groupements de communes concernés adressent au département, lorsque celui-ci a institué la taxe départementale mentionnée à l'article R. 3333-2, la délibération

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