Codes de loi français

Article 450-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant

Article R781-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-17 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47

Les organismes publics ou privés exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux contrôles documentaires, aux tests, aux analyses, aux contrôles physiques

Article 75

Seront punis de 18 000 euros d'amende les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous : 1° Salariés occupés aux activités

Article R5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Exploitant d'un dispositif médical, toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ou rendant ce dispositif accessible

Article L625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 625-5, ou une personne dont l'agrément a été retiré ; 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion

Article 225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la

Article R914-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 44

Ces derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive.

Article ANNEXE TABLEAU VIII

Agent exerçant dans une direction départementale, sous l'autorité du directeur, les tâches liées à la constitution des dossiers contentieux comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade. 12.

Article L511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

ou membre d'un organe exerçant des fonctions équivalentes ; 2° Les personnes qui assurent la direction effective de l'entreprise au sens de l'article L. 511-13 et qui ne sont pas mentionnées au 1° ; 3° Toutes personnes responsables des procédures, dispositifs

Article 4

exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ; 5° D'informer, de conseiller et d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de défendre les droits et libertés

Article L642-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le tribunal statue avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par

Article 990 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l'article 990

Article 7

I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique

Article L6323-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Il rassemble l'ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités, à l'exclusion du représentant légal de l'organisme gestionnaire.

Article 2

dernières années ; 2° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre : - la tendance de l'activité économique ; - l'évolution du nombre d'offices et du nombre d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant

Article 80 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95

Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus professionnels des assistants maternels exerçant leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l'action sociale et des familles, sauf si ces derniers

Article L441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 94

-Le grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou à plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er