Codes de loi français

Article R4124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 65

Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des

LEGIARTI000029461569

Résumé du référentiel d'emploi Dans le respect des réglementations, du code de déontologie, des procédures et des consignes, l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité des biens et des personnes et contribue à la protection de l'environnement

Article R597-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur le même site, au sens du second alinéa de l'article L. 597-2, transmet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire un

Article L125-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Article A762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation

Article ANNEXE

Entre les soussignés : D'une part, et Le directeur des services fiscaux du département de ...

Article 2

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Nouvelle-Calédonie est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE NOUMÉA-LA TONTOUTA 100,000

Article 3

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-BARTHÉLEMY 100,000

Article 2

La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.

Article 5

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Mayotte est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE MAYOTTE-DZAOUDZI-PAMANDZI 100,000

Article 35

Les officiers généraux placés dans la 2e section de l'état-major général reçoivent une somme égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient retraités.

Article 5

Pour obtenir le prix de référence, le prix Pr calculé à l'article précédent est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté susvisé :

Article 2

Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1985 est fixé à 2,8%. Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.

Article 9-1

Une majoration de durée d'assurance est attribuée aux assurés sociaux dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale.

Article 11

Les agents visés par le présent arrêté sont, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, classés dans le groupe I.

Article 3

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-BARTHÉLEMY 100,000

Article 3

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-BARTHELEMY 100,000

Article 5

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport autre que celui mentionné aux articles 1er à 4 est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :

Article 11

Le conseil de surveillance du service industriel de l'aéronautique est présidé par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement ou, le cas échéant, par leur représentant.