CREDIT LOGEMENT es qualité de mandataire du Crédit Lyonnais pris en la personne de ses représentants légaux 50 BLD DE SEBASTOPOL TSA 69001 75155 PARIS CEDEX défaillant Monsieur B...

exercice Représentée par Maître Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Li-Ann BERNABE, avocat au Barreau de Martinique [Localité 2] (SELARL) ès qualité de mandataire

réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les fonds de commerce ; "alors, d'une part, que constitue un accessoire direct à l'activité du mandataire

Maître [X] [B] ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACHAT DIRECT en ses conclusions d'intervention volontaire et reprise d'instance.

contraire aux principes du procès équitable tels que dégagés par la CEDH, comme par les engagements contractuels souscrits par la BNP-Paribas, et s'agissant de la justification de ses obligations de mandataire

Ce même jugement a désigné la SCP MANDATEAM en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire.

ECRIVAIT LE 31 JANVIER 1963 QUE SA CLIENTE AVAIT L'INTENTION D'ACHETER, CE QUI EXCLUT UN DROIT DE PROPRIETE REMONTANT A SIX ANS, CAR ON N'ACHETE PAS CE DONT ON EST PROPRIETAIRE ET QUE L'ABSENCE DE DELIVRANCE

, la poissonnerie ou certains produits laitiers ; dès lors, sur ces achats, seuls 50 % représentaient des achats auprès de la société CSF sur lequel le franchisé n'était tenu que par une obligation d'assortiment

La cour jugera que : - l'acheteuse était absente ,et non représentée à l'acte par Mme [H] également , le 27 décembre 2007, l'acte ayant été reçu par M.

d'un arrêt avant dire droit rendu le 28 octobre 1992 et d'un arrêt rendu sur le fond le 1er février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) , au profit de Mme Muriel X..., mandataire

L'acceptation par l'acheteur n'a pas à être écrite et ne requiert pas nécessairement sa signature, elle peut résulter de l'exécution du contrat en connaissance de cause.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

la créance de l'administration des douanes à son égard s'élève à une certaine somme au titre du droit de douane spécifique alors, selon le moyen, que ne constitue pas une opération fictive le fait d'acheter

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est

Selon les termes de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur

DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE DONT, SEULE, LA RESOLUTION AVAIT ETE SOLLICITEE DES PREMIERS JUGES ET D'AVOIR, SELON LE POURVOI, REJETE CETTE DEMANDE PARCE QUE LE VENDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACHETEUR

[Z] qui a écrit lui-même le 11 mai 2009 qu'il n'avait pas d'acheteur solvable à présenter et qu'il attendait la conclusion des négociation en cours avec '1'acheteur actuel', n'a présenté aucun acheteur

, s'étant vu confier un mandat non exclusif de vente du voilier, elle s'était obligée à avertir sa mandante de toute proposition d'achat, mais que tel n'a pas été le cas.

Georges C..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Bâtiments industrialisés phocéens (BIP), défendeurs à la cassation ;

COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Evelyne RAYBAUD, avocat au barreau de NICE substituée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [R] [D], mandataire