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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 805 résultats pour « mandataire judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 75
A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Article 48
Dans le cas où une peine de suspension a été prononcée contre un syndic-administrateur judiciaire, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel réside l'intéressé commet, suivant le cas, un syndic
Article 5-1
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions.
Article 1
La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes
Article 2
Elle comprend deux phases : - la première de 15 semaines vise à l'acquisition des éléments théoriques et techniques nécessaires à l'exercice de cette fonction à la protection judiciaire de la jeunesse ; - la seconde de 27 semaines place le stagiaire en
L'arrêté en date du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public
Article L2241-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07
Les officiers ou les agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale territorialement compétents, de leur propre initiative, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints mentionnés aux
Article R212-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 56
Pour l'application de l'article R. 123-7 du présent code, le directeur de greffe du tribunal judiciaire peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires du greffe détaché de ce tribunal.
Article 798
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.
Pour l'établissement de ce dossier, la visite des parties de l'immeuble concerné affectées à l'usage commun se fait avec l'autorisation du propriétaire, de son mandataire ou du syndic.
Article 29-1 A
en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase
Article A444-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23
La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire (numéro 155 du tableau 5) donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.
Article 696-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49, est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.
Article R50-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
La personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut à tout moment informer le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris de l'évolution de sa situation.
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Article 231-2
Des directions zonales ou régionales de police judiciaire (DZPJ/ DRPJ) composées d'une ou plusieurs directions territoriales de police judiciaire (DTPJ), d'un ou plusieurs services de police judiciaire (SPJ).
Article R5461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 22
Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° Pour le fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article Annexe
. ― La police judiciaire Les acteurs : officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
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