La demande est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants.

Article 2-1

—

l'année (N - 1) au titre des revenus de la pénultième année (N - 2), l'année de référence (N) étant l'année de facturation de la transformation ; e) Le cas échéant, l'engagement sur l'honneur du demandeur d'être rattaché au foyer fiscal de son ou ses parents

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code de procédure pénale

familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage

Article Annexe 1

—

territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations Article 21-21 Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents

LEGIARTI000049782878

—

droit défini au 6 du IV de l'article 7 du présent règlement est subordonné : 1° D'une part, à toutes les conditions générales visées à l'article 11 ; 2° D'autre part : a) A la justification, pour les assurés non mariés ou justifiant d'une durée de mariage

LEGIARTI000033343923

—

maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'affiliation à un régime d'assurance maladie et demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents

Article 9

—

handicapé ; - les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie et travaillant hors du territoire français ou des parents

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Article 4 Liberté des relations personnelles Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne entretient librement des relations personnelles avec les tiers, parent ou non, et a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

bénéfice des présentes mesures ; 3° Les cessions des matériels informatiques dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ; 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la

LEGIARTI000043856708

—

d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel Prestataires d'organisation de mariage

LEGIARTI000030379119

—

MARS 2015 ET DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE NATURALISATION, DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE ET LES DéCLARATIONS DE NATIONALITE FRANCAISE à RAISON DU MARIAGE

Article 3

—

. - Lorsqu'il y a accord entre les parents sur le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage, cette déclaration est adressée à la Caisse de prévoyance sociale. " III. - Lorsqu'il y a désaccord, le parent qui souhaite en

Article 15

—

obligatoires pris en charge à 100% entre 0 et 6 ans : évolution de la croissance, du langage, de la motricité, etc ; - veille à la bonne réalisation du calendrier vaccinal ; - soigne les pathologies infantiles aiguës ou chroniques ; - conseille les parents

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

d'assurance ou de capitalisation ; Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 à L. 322-23 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur justificatifs produits par les intéressés : 1° Les taux de réduction de l'activité professionnelle d'un ou des parents

LEGIARTI000026909680

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Situation de famille Photocopie du livret de famille 1 an après la cessation de fonctions A Extrait d'acte de naissance ou d'adoption des enfants 1 an après la cessation de fonctions A Extrait d’acte de mariage / Certificat de concubinage

LEGIARTI000032518801

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Au décès d'un adhérent titulaire d'au moins 1 500 points de retraite dans le présent régime, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il remplit les conditions suivantes : ― être âgé d'au moins 65 ans ; Lorsque seule l'année du mariage

Article 10

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. ― Caprin dit sédentaire ou nomade : APMS de contrôle pour recherche des parents.

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