Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 108 résultats pour « matière internationale »
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Article 1
la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un site internet : www.telecom.gouv.fr faisant objet d'informations relatives à l'environnement des entreprises du secteur des télécommunications, l'évolution du droit international
Article 130.26
compagnie qui exploite un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité du navire, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006, doit être en possession d'un document de conformité au code international
Article 5
central institué au ministère de l'intérieur direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire) est habilité à prendre contact et à correspondre directement avec les offices centraux des autres Etats, office international
Article 5-1
Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales
Article 5
Le décret n° 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique et le décret n° 95-1177 du 6 novembre 1995 relatif à l'attribution d'une bonification
Article D421-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70
L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement international pour suivre les enseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions et les règlements suivants
Article R3115-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74
figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 3115-8 sont tenus de signaler à l'agence régionale de santé, par l'intermédiaire du coordonnateur du point d'entrée désigné à l'article R. 3115-8, tout événement susceptible de favoriser la propagation internationale
Article R2352-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre de l'intérieur
Article A212-189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22
déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à cent points pour les hommes et quatre-vingt-cinq points pour les femmes, sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale
Article L3421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21
cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international
Article 728-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 32
Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25
La réserve civile pénitentiaire est destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale.
LEGIARTI000024466577
sèche BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6 mg/kg de matière sèche PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1 mg/kg de matière sèche Hydrocarbures (C10 à C40) 500 mg/kg de matière sèche HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques
Article 40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
Dans ce cas, le bouilleur est dispensé d'inscrire dans sa comptabilité matières, pour chaque chargement, la quantité de matières introduites dans l'appareil à distiller.
Article 1635 quater R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38
En matière d'assiette, les réclamations relatives à la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux.
LEGIARTI000034887322
La formation de familiarisation en matière de sécurité est dispensée soit à bord du navire par le capitaine ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé.
Article R424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
La matière sèche, dont le poids est l'assiette de la taxe prévue au II de l'article L. 425-1, est constituée à partir des boues ou matières assimilables mentionnées à l'article R. 424-1, dont sont déduits les réactifs incorporés pour la production et
Article ANNEXE I
grasses ou poudre de lait riche en matières grasses.
Article 11
Sous réserve des engagements internationaux de la France comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, une personne physique non ressortissante d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article 13
Les écoles et les autres organismes concourant à la formation du service de santé des armées peuvent accueillir des élèves et stagiaires militaires étrangers dans le cadre d'accords internationaux ainsi que des élèves et stagiaires civils, conformément
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