Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 198 résultats pour « mise en demeure de la poursuivre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 198 résultats pour « mise en demeure de la poursuivre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Toutefois, un étudiant dont les résultats ne répondent pas entièrement aux exigences requises peut être autorisé à poursuivre en seconde année de formation.
Article R812-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum prévu au 5° de l'article R. 812-4, le ministre peut poursuivre la procédure avec les candidats disposant des capacités requises.
Article L154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48
A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix.
Article D231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2, le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend : 1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ; 2°
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77
La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service.
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par
Article L421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81
à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre
Article 131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.
Article 706-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre
Article R632-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 48
Elle valide la capacité de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine à poursuivre sa formation en phase 2 dans la spécialité suivie.
Article 74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.
Article 696-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction devant laquelle
Article 3
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies.
Article 48
A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé
Article 102
L'autorisation accordée à un avocat inscrit dans un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne en vue d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui à titre temporaire et occasionnel demeure
Article L1226-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les
Article 3
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies.
Article 3
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies.
Article R3261-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 74
Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de titre-mobilité prévus à l'article L. 3261-6 et L. 3261-7 peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement
Article R13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40
Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20.
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