ses frais de déplacement ; que le 26 janvier 1999, l'employeur l'a informé de sa décision de mettre à sa disposition un véhicule de fonction ; qu'il a refusé en considérant qu'il s'agissait d'une modification

au salarié, l'employeur reconnaît qu'elle a pour objet de modifier le contrat de travail et le juge ne peut dénier l'existence de cette modification ; que la Cour d'appel a constaté que par lettre du

salarié d'accepter la modification de son contrat de travail constituerait une cause réelle et sérieuse de son licenciement, sans constater que cette modification aurait été consécutive à des difficultés

nécessitait de sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que le refus par un salarié d'une proposition de modification

du contrat de travail de Monsieur X..., sans préciser davantage, comme elle y était invitée, en quoi elle ne constituait justement pas une modification du contrat de travail qui nécessitait l'acceptation

son contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé soutient que l'employeur lui a indûment imposé une modification du contrat de travail en modifiant les horaires de travail sans en obtenir préalablement

[A] à l'encontre de l'employeur : a : modification du contrat de travail initial : Qu'en premier lieu, le contrat de travail signé par M.

UNILATERALE, QUI PORTAIT SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT ET DEVAIT ENTRAINER "UNE PERTE CONSIDERABLE" DE L'ORDRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ; QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR

changement de poste de Monsieur X..., affecté au poste de « sablage/ polissage » ou de « soudage » à compter du 15 juillet 2009, poste comportant des taches radicalement différentes entraînait une modification

La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer les alinéas 2 à 4 de l'article LP 6 de la " loi du pays " n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 2004) d'avoir jugé que la modification du régime des astreintes caractérisait un changement des conditions de travail ; Mais attendu que la cour

occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail, est tenu d'établir un plan social ; qu'en application

du contrat de travail de Mme [I] ; qu'en conséquence, Mme [I] sera déboutée de sa demande de résiliation du contrat de travail et en paiement de dommagesintérêts fondée sur la modification sans son accord

Sur la demande au titre de la modification du contrat de travail La demande de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail sans son accord a été formée par la salariée par conclusions

démontrait avoir bien exécuté son obligation de reclassement sans constater que les postes déjà proposés aux salariés au titre de la modification de leur contrat de travail pour motif économique leur

d'un élément essentiel de son contrat de travail et que ce dernier la refuse, il peut le licencier pour motif économique ; que, cependant ce motif économique n'est reconnu que si la proposition de modification

l'existence d'une modification du contrat de travail de la salariée, sur les clauses du contrat de travail à durée déterminée du 12 septembre 1981, tout en relevant que les parties étaient liées depuis