Codes de loi français

Article 221-V/19

à 500 mais inférieure à 3 000, au plus tard à la première visite (6) effectuée après le 1er janvier 2017 ; et .4 les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 mais inférieure à 500, au plus tard à la première visite (6) effectuée

Article 2-2

Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds ; b) Qui sont

Article 2-2

Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds ; b) Qui sont imprimés

Article 14

I. - Les opérations électorales se déroulent au moyen du vote à l'urne. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme fournit les pièces et renseignements suivants : 1° Ses statuts ou ses documents constitutifs en tenant lieu ; 2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité professionnelle de

Article R6154-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement d'affectation par tout moyen

Article A212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 55

Les membres de jury qui participent aux réunions et délibérations par des moyens de communication audiovisuelle, assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique

Article L621-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

L'Autorité des marchés financiers coopère avec les instances compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques, désignées dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen

Article 6

-Lorsque le médecin-conseil considère qu'un arrêt de travail n'est pas fondé, il en informe l'employeur, lequel notifie à l'agent la décision conforme à cet avis par tout moyen écrit conférant une date certaine.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci.

Article Annexe III

Déroulement de l'interrogation orale L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) stagiaire prend connaissance de la fiche thématique tirée au sort, qui sert de support à l'interrogation orale. 3.

Article L314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

L'achat de cette électricité ne peut engendrer un niveau de rémunération supérieur à 80 % de la rémunération totale qui aurait été tirée de la vente de l'électricité produite sur le marché et du versement du complément de rémunération.

Article R4446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

L'employeur en tire toutes les conséquences utiles, et notamment : 1° Revoit l'évaluation des risques conformément au chapitre IV ; 2° Revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément au chapitre V ; 3° Tient compte de

Article R3333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport

Article 6

Contrôle des matières premières.

Article 6

On entend par montant annuel moyen la moyenne sur la totalité de la durée de l'engagement agro-environnemental du produit des surfaces qui ont été déterminées comme effectivement soumises à cet engagement par le montant unitaire de l'aide mentionné dans

Article D343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.

Article L532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21

ou constitue une décision d'irrecevabilité prise en application de l'article L. 531-32, la cour statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.

Article 32

L'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai conservent chacune ses instances propres, notamment le comité technique.