TFN propreté Ile-de-France et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance du principe de non-discrimination

Il s'agit, ainsi que le mentionne d'ailleurs le titre même de la convention en litige, de frais de réservation, lesquels constituent un droit d'exclusivité contraire au principe de non-discrimination garanti

à l'annulation des décrets attaqués ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les droits énoncés par la charte sociale européenne révisée ne seraient pas garantis dans le respect du principe de non

-2020-56 du 27 août 2020 de la directrice générale de FranceAgriMer instituant un plafonnement applicable seulement à la seconde tranche d'aide et aux négociants en vin, aux principes d'égalité et de non-discrimination

traitement et un régime indemnitaire corrects au regard de ce que perçoivent ses collègues du même âge ", ce seul élément, à le supposer établi, ne permet pas de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination

Le principe de non discrimination posé par ce dernier texte impose à l'employeur de ne pas prendre en considération certains traits distinctifs de la personne du salarié non seulement au moment de l'embauche

; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que les consorts X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, subsidiairement, le principe de non-discrimination

février 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X..., la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIMOGES, Donald Y... et la société ELMECERAM des chefs de discrimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en raison de l'état de santé en méconnaissance du règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé en méconnaissance

Sur le licenciement L'article L.1132-1 du code du travail interdit à l'employeur, au nom du principe de non-discrimination, de licencier un salarié en raison de son âge. M.

et du numérique ; - il est entaché d'incompétence à moins d'établir qu'il est conforme au projet du Gouvernement soumis au Conseil d'Etat ou bien à l'avis de celui-ci ; - il méconnaît le principe de non

Que l'article L 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application du principe de non-discrimination, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

fondamentales ; elle découle de l’atteinte à son droit de propriété au sens de l’article 1er du protocole additionnel à la convention précitée ; elle découle de la méconnaissance des principes d’égalité et de non-discrimination

Au final, il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce de ce chef d'inconventionnalité. 3) Sur l'atteinte au principe de la non-discrimination

loi du 19 décembre 2005 et jusqu'à l'obtention d'un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " le 15 février 2008, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination

licite, qu'il ne poursuive pas des objectifs essentiellement politiques et qu'il n'agisse pas contrairement aux dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail, ni aux principes de non-discrimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Licia, anciennement dénommée Entreprise