Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même

Article 1

—

Cet arrêté doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir, ainsi que les conditions d'âge, de titres et de services à remplir pour accéder aux emplois vacants.

Article 5-1

—

décembre 2019 susvisé, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : -l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ; -l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 27

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a déclaré le poste

Article R414-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 19

Code de l'environnement

Un nouveau délai, égal à celui prévu par la procédure applicable, commence à courir.

Article D1-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

Si, à l'issue du délai prévu dans la décision de suspension, l'association s'est conformée aux obligations qui lui ont été faites, la suspension est levée et l'agrément s'applique à nouveau pour la période restant à courir.

Article 6

—

Ces concours sont ouverts par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom dans la limite du nombre d'emplois à pourvoir fixé par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.

Article R40-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Le magistrat compétent fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Article R*1122-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 02

Code de la défense

La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est placée sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Article 388-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.

Article 3

—

En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution sur un plan d'épargne retraite vers un nouveau gestionnaire, le gestionnaire du plan dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les

Article 14

—

Les vacances d'emplois de directeur, directeur technique et moniteurs des écoles et centres préparant aux professions paramédicales, de directeur, directeur technique et moniteurs des écoles de cadres, à pourvoir par voie de mutation, ainsi que les avis

Article 15

—

Les vacances d'emplois de directeur ou directrice de moniteur ou monitrice des écoles de cadres de sages-femmes et de directeur ou de directrice des écoles de sages-femmes, à pourvoir par voie de mutation ainsi que les avis de concours ouverts en application

Article 1635 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37

Code général des impôts

I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, une taxe d'aménagement, destinée à pourvoir aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'urbanisme, est instituée dans les communes

Article R2223-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 10

Code général des collectivités territoriales

Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès, dans les conditions prévues par le règlement

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours

Article R53-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50

Code de procédure pénale

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article R6223-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.

Article R719-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47

Code de l'éducation

Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement

Article 3

—

compétente sur le recours formé contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou jusqu'à l'intervention de la décision définitive rendue par la juridiction pénale compétente lorsque le procureur

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