libertés ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Faïcel X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec l'obligation

Estimant que le notaire et la société d'avocats avaient manqué à leurs obligations d'information et de conseil, les donateurs les ont assignés en responsabilité et indemnisation.

commun du groupement d'entreprises des pièces nécessaires à l'appréciation de la qualification des entreprises groupées n'emporte pas que ces maîtres de l'ouvrage aient apprécié, comme ils en avaient l'obligation

pour les frais de déplacement et de 5 000 francs pour les frais de logement et qu'en s'abstenant de préciser en quoi cette annexe régulièrement signée par les parties ne faisait pas la preuve de l'obligation

à l'obligation dont elle était tenue d'assurer la jouissance paisible du logement à ses locataires en garantissant ceux-ci contre les vices ou les défauts de l'immeuble qui en empêcheraient l'usage tout

aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le moyen tiré de l'obligation de reclassement d'un salarié licencié pour inaptitude physique est nécessairement dans le

de loyauté et d'une obligation d'adaptation à son emploi ; que l'employeur qui a promu un salarié à un poste pour lequel le salarié se révèle professionnellement insuffisant doit lui proposer, avant toute

aux dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale qui pose une obligation de moyens et non de résultat, l'alinéa 6 prévoyant expressément l'impossibilité technique comme un cas de force

à l'égard de la société Montcocol, le tribunal arbitral a jugé que cette dernière n'était pas codébitrice solidaire de la société Stoflis, mais seulement garante de l'exécution par celleci de ses obligations

Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L..., alors : « 1°/ que le principe du contradictoire est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il

à ses obligations aux motifs que le reclassement de M.

respect de ses biens ; qu'en se bornant à relever que la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales vise à inciter les contribuables à respecter leurs obligations

;employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le

non invoqué par les parties et sur lequel elles n'avaient pas été appelées à s'expliquer ; et alors, d'autre part, que cette juridiction ne pouvait subordonner ladite inscription à la condition de satisfaire

du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en s'abstenant de vérifier si lors de la reprise du travail intervenue après la date de consolidation du 15 juin 1985 l'employeur avait satisfait

marchandises et n'ont donc pas été déterminants quant à la remise de celles-ci ; que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie ne sont donc pas réunis ; que par ailleurs, le manquement à l'obligation

demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 2 novembre 1994) d'avoir dit que l'employeur avait satisfait