.88,00 F d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée : - égale ou inférieure à douze heures..................430,12 F - comprise entre douze et vingt-quatre heures.........610,28 F - pour vingt-quatre heures supplémentaires

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle : 8° De proposer, pour les professionnels libéraux relevant de l'article L. 640-1, le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire prévue au second alinéa

Article R161-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Code de la sécurité sociale

Les informations supplémentaires dont l'indication contribue à la maîtrise des dépenses de santé sont : 1° Le numéro d'ordre du bordereau de facturation, et, en cas de transmission électronique, de la feuille de soins ; 2° S'il y a lieu, la mention, par

Article D646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

Code de la sécurité sociale

Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article D. 646-2, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période.

Article L633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

Ces accords peuvent confier des missions supplémentaires au coordonnateur et préciser les procédures à suivre dans le cadre de la surveillance complémentaire.

Article L612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 65

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article

Article D421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

La décision mentionnée à l'article D. 421-15 précise si elles sont réunies pour permettre la présence d'enfants supplémentaires sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans.

Article D49-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

Le président de la chambre de l'application des peines peut demander des pièces supplémentaires s'il l'estime utile.

Article 2

—

Relevés des obligations de service.

Article 1

—

Les obligations de service des enseignants titulaires définies à l'article 3 du décret du 1er avril 1994 susvisé et celles des enseignants contractuels définies à l'article 4 de l'arrêté du 6 févier 1991 susvisé sont déterminées en fonction des différents

Article 12

—

Droits conférés et obligations imposées 12.1.

Article 11 bis

—

La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor est évaluée sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions

Article L311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de résolution veille, sous réserve des

Article D47-6-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, d'en ordonner la mainlevée, d'en modifier les obligations, ou de

Article D224-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 60

Code de l'environnement

-Pour rendre compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées à l'article L. 224-11 transmettent chaque année par voie électronique au ministre chargé des transports les données relatives au parc de véhicules

Article 6

—

gestion définies à l'article 1er, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier poursuivent, en cas de cession de la créance, leurs obligations

Article L254-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

Code rural (nouveau)

phytopharmaceutiques sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58

Code du service national

Les jeunes gens soumis aux obligations du service national qui, pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes sont, dans les conditions prévues par le présent chapitre, admis à satisfaire à leurs obligations, soit dans

Article L533-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille constituent un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi

Article 3

—

Les obligations de cette émission portent jouissance du 26 décembre 1987.

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