Codes de loi français

Article D461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 21

Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale

Article R4422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement.

Article L526-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

Si cette partie est variable ou ne peut être déterminée à l'avance, les établissements de monnaie électronique procèdent à l'évaluation de la part représentative des fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique, en respectant

Article 63

échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif

Article 238 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inscrits à son bilan, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par

Article L2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Le Comité national de la biodiversité est composé d'au moins cent vingt membres et d'au plus cent cinquante membres répartis comme suit : 1° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements

Article R5312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 76

-Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L. 5312-11 est au moins de vingt et au plus de quarante.

Article 4

comprises dans les zones d'intervention de l'office prévues à l'alinéa 1er de l'article 3, suivant des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République ; Trois représentants des groupements de droit particulier local désignés par les organisations

Article 3

ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 2° Six personnalités qualifiées appartenant aux professions du cinéma et de l'audiovisuel ou aux organisations

Article 3

supérieur, désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui constituent le collège scientifique de l'observatoire ; - huit représentants des étudiants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des organisations

Article R723-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Les assemblées générales de la mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-27 sont les organes représentatifs de la profession agricole en ce qui concerne la protection sociale et familiale en agriculture.

Article L814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

stratégique national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les organisations

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Il est rendu compte par le conseil d'administration ou par le directoire à la plus prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation.

Article R1424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L. 1424-31, a lieu au scrutin proportionnel au plus

LEGIARTI000039349139

Au plan local, il existe de nombreuses organisations ayant pour objet de représenter et de défendre l'intérêt des locataires ou des bailleurs.

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 48

La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des

Article 6

Si les déchets incinérés ont une teneur en substances organiques halogénées, exprimées en chlore, supérieure à 1%, la température doit être amenée à 1 100° C au minimum. Cette température doit être mesurée en continu.

Article R914-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

syndicale suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article 327-7

L'association reconnue doit être représentative de l'activité d'analyse financière régie par le présent chapitre.