Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 195 résultats pour « paiement effectué par un moyen inhabituel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17 C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15
Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire prévu au I du même article, produisent à l'administration, sur sa demande, les documents
Article R518-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou déposés lorsque
Article ANNEXE I, 19
Paiements
Article L525-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63
La liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés concernés par le présent article est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 404 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Par dérogation à l'article 401, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour
Article L613-56-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Lorsqu'une obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers devient exigible au cours de la période de suspension, ce paiement ou cette livraison est dû immédiatement à l'expiration de la période de suspension.
Article 19
Les organismes agréés et les entreprises habilitées doivent : 1° Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément ou de l'habilitation, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment
Article 7
mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
Article 9
au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
Article 8
mises en situation professionnelle, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
Article 8
Moyenne d'un échantillon : C'est la moyenne arithmétique (formule non reproduite). des contenus xi des n préemballages mesurés dans l'échantillon. 8.4.
Article D732-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
Quand un versement est effectué pour des cotisations prescrites, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues par les articles R. 731-68 à R. 731-70.
Article Annexe II
Identification L'échantillon servant au paiement du lait reçoit immédiatement un code d'identification qui permet son identification et celle du producteur à tout moment et en toutes circonstances, par exemple au moyen d'étiquettes pré-imprimées présentes
Article L1612-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. II.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Article 273
Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 241-1, 241-2 et 122 à 213.
Article 44
§ 1er – Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi. § 2 – Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est
Article 44
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est
Article 1
L'Agence de services et de paiement est désignée autorité de certification au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé, chargée de certifier les déclarations de dépenses et les demandes de paiement du Fonds
Article D615-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 96
Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et
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