Codes de loi français

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée par le préfet, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local

Article R541-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

L'éco-organisme élabore un projet de plan d'actions correctives prenant en compte les conclusions du rapport d'autocontrôle dans un délai de deux mois à compter de l'échéance de réalisation de l'autocontrôle.

Article R*151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 35

Lorsqu'il n'y a pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne retraite d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en

Article L125-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 37

Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à

Article L473-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48

Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités

Article R1332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 50

Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 1332-19 à R. 1332-22, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de

Article R1614-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents régis par

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 30

Le plan simple de gestion et le plan simple de gestion concerté doivent être conformes au schéma régional de gestion sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et, le cas échéant, au règlement approuvé en application

Article 4

Pour les personnels visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé, le cycle de travail choisi peut s'accompagner de la mise en place dans les services concernés de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail dits ARTT dans

Article 131

Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s'engager dans une démarche "inter-SCOT" afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement

Article 4

des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Montévrain et Vitrolles figurant au tableau II ci-joint (non reproduit), situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement

Article L3611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 89

La métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif, culturel et social de son territoire, afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion

Article 113-56

l'article 38 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié complétées par celles de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2001, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale atteints d'un handicap bénéficient d'un dispositif d'adaptation et d'aménagement

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques

Article R5321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 11

Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement soumis à une instruction ou à une enquête publique en vertu des articles R. 5314-2 et R. 5314-3, l'enquête ou l'instruction

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 212-4, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional d'aménagement.

Article L133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe d'aménagement

Article R523-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 52

l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent d'un service archéologique habilité, aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels l'opération d'aménagement