Codes de loi français

Article D615-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30

l'emploi à tous les stades de la filière ; 7° Une aide à la production de pommes de terre féculières, visant à soutenir la production et à maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 8° Une aide à la production de chanvre, visant à soutenir

Article 25

§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire :

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 99

reclassement dans l'emploi d'ACH par le décret n° 72-845 du 11 septembre 1972.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08

Peuvent être admis à participer aux concours ouverts pour l'accès de l'emploi de sténodactylographe :

Article 2

L'emploi de directeur départemental et de directeur régional adjoint comporte huit échelons.

Article 1

Il est créé à la direction générale des finances publiques l'emploi d'inspecteur spécialisé.

Article Annexe VI

TABLEAU VI Fonctions relevant du service de santé des armées DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

Article 8

Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

. - Par exception, l'obligation mentionnée au I s'applique à compter du 1er janvier 2033 pour les copropriétés : 1° Faisant l'objet d'un plan de sauvegarde tel que prévu à l'article L. 615-1 ; 2° Situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 92

de relogement et d'accompagnement social des occupants ; 3° La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ; 4° La mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 303-1 ; 5° Le cas échéant, la mise en œuvre d'un plan de

Article 2

véhicules agricoles automoteurs doit faire l'objet, lors des réceptions par type ou à titre isolé, des deux vérifications respectivement pratique et théorique définies ci-après : Lors de la vérification pratique, la vitesse moyenne est mesurée sur une base plane

Article 14

Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents : 1.1.

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L. 311-5 de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application

Article D631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

La délibération approuvant le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Article L1214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Le plan de mobilité est élaboré ou révisé à l'initiative d'Ile-de-France Mobilités. Les services de l'Etat et les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan sont associés à son élaboration.

Article 16

Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du

Article 2

Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site

Article 4

-Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.

Article 26

Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essen­tielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du

Article 3

Il assure l'harmonisation des travaux de défense économique avec les plans de défense civile et les plans de défense militaire.