Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 446 résultats pour « poursuite du procureur de la république »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31
représentant de l'Etat" ; 3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ; 4° “ tribunal judiciaire ” par "tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes de "section détachée du tribunal de première instance" ; 5° "procureur
Article 78-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités
Article 706-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
de la République ou des parties, que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus
Article R771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16
représentant de l'Etat " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ; 5° " procureur
Article 78-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19
Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.
Article 39-1
conditions prévues à l'article 71 les fonctions : 1° Du siège et du parquet de la Cour de cassation, à l'exception des fonctions de conseiller référendaire, d'avocat général référendaire et d'auditeur ; 2° De premier président d'une cour d'appel et de procureur
Article 55
de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 2° à 8°, sur la proposition du représentant de l'Etat dans le département.
Article 19
L'évaluation est établie : 1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur
Article 10-2
Le premier président de la Cour et le procureur général près la Cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à une indication géographique ou à empêcher la poursuite
Article L2339-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
de la République.
Article D1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84
L'avis prévu par l'article 2-9 ou par l'article 2-15 est donné par le procureur de la République de la juridiction saisie, ou par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
Article D564-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 04
en Polynésie française après appel de candidatures et avis du procureur de la République. ” ; e) Le treizième alinéa est supprimé ; 3° A l'article D. 472-6-1 les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots :
Article 67 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25
Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le procureur de la République,
Article 219
La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la République.
Article 4
En application de l'article 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service territorial de police judiciaire.
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