Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L. 235-2, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire

Article R*424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'urbanisme

En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article

Article 2

—

Un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue est placé auprès du comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la validation d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.

Article D3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81

Code de la santé publique

Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites

Article 7

—

Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur sont calculés dans les conditions prévues à l'article 1912 du Code général des impôts.

Article 321-25

—

La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnels des plans de continuité de l'activité afin de garantir, en cas d'interruption de ses systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite

Article 1

—

Le Comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement (C.I.R.I.T.H.) assure à compter du 1er janvier 1981 la poursuite des opérations engagées avant cette date par le C.I.R.I.T..

Article 4

—

du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 3, une compétence exclusive pour l'enquête, l'instruction et la poursuite

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts forestiers associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites

Article R4321-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

masseur-kinésithérapeute a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.S'il se dégage de sa mission, il en avertit alors le patient et transmet au masseur-kinésithérapeute désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite

Article R143-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 57

Code des juridictions financières

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de

Article R243-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 13

Code des juridictions financières

Article R712-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Les personnels membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R. 712-

Article R625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R288

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 251

Article 7

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