Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant ce délai vaut décision de rejet. La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

constructions et installations nécessaires : a) A des équipements collectifs ; b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le prolongement de leur mission d'aménagement, ils sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid.

Article L541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

Code de l'environnement

prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants : - la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

Sauf disposition spécifique contraire, les délais d'instruction de l'autorisation du projet peuvent être prolongés de trois mois au maximum.

Article R2142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

mentionnés au 1° du I de ce même article ou aux activités mentionnées au 2° du même I ; 4° Effet indésirable grave : effet indésirable ayant entraîné la mort ou ayant mis la vie en danger, entraîné une invalidité ou une incapacité, ou provoqué ou prolongé

Article R5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Code de la santé publique

Il peut à ces fins prolonger le délai prévu à l'alinéa premier pour une durée de soixante jours. Dans ce cas, il notifie cette décision de prorogation au demandeur.

Article R1123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

congénitales, un risque vital immédiat ou un décès ; 7° Evénement ou effet indésirable grave, tout événement ou effet indésirable qui entraîne la mort, met en danger la vie de la personne qui se prête à la recherche, nécessite une hospitalisation ou la prolongation

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

Code de la sécurité intérieure

La procédure de licenciement prévue au septième alinéa de l'article L. 114-2 ne peut être engagée avant l'expiration du délai de recours contentieux prévu au neuvième alinéa de cet article, prolongé, le cas échéant, en cas de recours administratif.

Article R323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

Code de l'énergie

Ces délais sont prolongés de deux mois lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un document d'urbanisme.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal de grande instance compétent) ; d) Décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire (prolongation de la rétention

Article 223 a-III/01

—

Lorsque les formes de la partie inférieure du maître-couple sont creuses ou lorsqu'il existe des galbords épais, cette distance est mesurée en partant du point où le prolongement vers l'axe de la ligne de la partie plate des fonds coupe les côtés de la

Article D311-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut prolonger d'un mois le délai de la mise en demeure.

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

. – Prise d'effet, prolongation, résiliation de la convention Date de prise d'effet de la convention : Durée de la convention : ans (ne peut être inférieure à 9 ans).

Article Annexe II

—

Prolongement dégagé pour hélicoptères Lorsqu'un prolongement dégagé pour les hélicoptères est prévu, celui-ci est situé au-delà de l'extrémité de l'aire d'approche finale et de décollage. 1.3.

Article 98

—

-A titre expérimental, dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée de huit mois à compter d'une date définie par le même arrêté, avec la possibilité, le cas échéant, de la prolonger de six mois

Article 2

—

transport public urbain en Ile-de-France à la date d'élaboration du schéma d'ensemble ; - les possibilités de raccordement par ligne à grande vitesse de la liaison par train à grande vitesse Roissy - Charles-de-Gaulle - Chessy - Marne-la-Vallée, prolongée

Article 6

—

pas respecter le délai d'exécution d'une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé

Article 21.101

—

qu'elle ne le sera pas, le postulant peut : 1° Soit déposer une nouvelle demande de modification et se conformer à l'ensemble des dispositions du I du présent point 21.101 applicable à une demande initiale de modification ; 2° Soit demander une prolongation

Article 22

—

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption la caisse doit inviter l'assuré, à l'expiration du quatrième mois suivant la date de l'arrêt de travail, à justifier par la production des pièces visées à l'article 2 du présent règlement, qu'il

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