X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 23 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 16 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 31 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 31 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 30 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 6 novembre 1995, lui

parallèlement, l'objet d'une diminution sensible; qu'un certain nombre d'usagers, dont Mlle X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction

Y..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 23 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 31 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 31 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 16 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 16 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 6 novembre 1995, lui

parallèlement, l'objet d'une diminution sensible; qu'un certain nombre d'usagers dont Mme X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 16 octobre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 14 novembre 1995, lui

X..., ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 30 octobre 1995, lui

X... ayant, alors, refusé de payer les sommes non encore acquittées par eux au titre de la période antérieure à la réduction du tarif, le tribunal d'instance de Castres, par ordonnance du 31 octobre 1995

payable à terme ; que la promesse ayant été levée, le bilan a fait apparaître un montant négatif des capitaux propres ; que les parties ont alors, par une convention du 10 juillet 1990, décidé une réduction

dans la succession de Mme A... des biens par elle donnés à sa fille Yvette, et ce à concurrence du montant de sa créance de salaire différé, et précisé que les règles relatives au rapport et à la réduction