I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est supérieure

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Article L2232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Code du travail

; 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition

Article 11

—

Lorsque le temps de retour brut sur investissement de l'un des leviers d'action d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments est supérieur aux seuils susvisés, une optimisation de la répartition du coût global des actions

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

la date de départ et de la durée de la convention ; 4° La nature des marchandises à transporter ; 5° Les voies navigables sur lesquelles doit circuler le bateau ; 6° Le prix convenu à l'année, au mois, ou exceptionnellement à la journée ; 7° La répartition

Article 3

—

En liaison avec les autres services de la direction, il établit la répartition entre les services déconcentrés des moyens nécessaires aux actions relevant de la direction.

Article 45

—

Un décret fixe les modalités de répartition entre les trois établissements publics des ressources que le conseil départemental de Mayotte leur affecte.

Article 16

—

La répartition entre les associés de leurs droits dans le capital, telle qu'elle est définie aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8, ne peut être modifiée qu'à la majorité des deux tiers des voix des associés.

Article 70

—

des dispositions du I de l'article 21 du décret du 29 avril 2004 relatives aux compétences des préfets de région et de département, il met à la disposition de ces responsables. 4° Il communique au contrôleur budgétaire et comptable ministériel une répartition

Article L313-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Une convention conclue entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département ou la métropole fixe les modalités de cette intervention, notamment les conditions de répartition des sommes recouvrées.

Article D213-48-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

° La liste des communes pour lesquelles la facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé ainsi que les volumes correspondants pour chacune de ces communes ; 3° Le montant des sommes encaissées au titre de la redevance entre

Article R211-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 64

Code de l'environnement

-Le volume prélevable, quelle que soit la ressource, et sa répartition entre les différents usages sont susceptibles d'actualisation dans les conditions définies au II de l'article R. 213-14.

Article R4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Code général des collectivités territoriales

Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.

Article L5214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Code général des collectivités territoriales

La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis.

Article L2335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Code de la construction et de l'habitation

doit se tenir, conformément à l'article L. 213-7, avant le commencement des travaux pour en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix global seront répartis entre

Article 115 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

Code général des impôts

Les sommes non distribuées par une société d'investissement à capital variable à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un fonds commun de placement sont imposées lors de leur répartition entre les porteurs

Article L6116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 58

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de calcul et d'application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l'article L. 6111-1, ainsi

Article R717-79-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Ces règles portent notamment sur le déroulement des travaux, la répartition des tâches, la position respective des opérateurs et le mode de communication entre eux.

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