d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité de l'arrêté du 1er octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le

à la frontière est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté du 19 mars 2002

à la frontière du 20 juillet 2001 ; que, par suite, le préfet du Val-d'Oise ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ; Considérant qu'il résulte de

Djamel X... dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que lui ait été notifiée la décision fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2

A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

à la frontière d'un étranger ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par M.

Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur de l'administration des étrangers de la direction de la police générale, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en

" ; Considérant que, par un arrêté en date du 13 décembre 1999, le PREFET DU BAS-RHIN a ordonné, sur le fondement des dispositions précitées, la reconduite à la frontière de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant le Sri-Lanka

Y... était au nombre des étrangers qui ne peuvent être reconduits à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

à la frontière ; "aux motifs que l'arrêté de reconduite à la frontière est motivé tant sur le droit à la vie familiale que sur les traitements inhumains encourus en cas de retour en Chine; que c'est

magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 juillet 2000 par lequel le préfet de la Somme a ordonné sa reconduite

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mars 1999 décidant la reconduite

se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si M. , entré en France en 1999, fait valoir que son père, de nationalité française, qui

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 décembre 2002 du préfet de l'Ain décidant sa reconduite

X qui s'était maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger

à la frontière : Considérant que l'arrêté du 20 novembre 2001, par lequel le préfet de l'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M.

à la frontière" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police en date du 12 juillet 1996 décidant la reconduite à la frontière de M.