directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au comptable de la direction générale des finances publiques qui a pris en charge les ordres de recettes ; 5° S'agissant des frais de poursuites afférents aux produits et redevances

Article 1

—

administrations de l'Etat, entre les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance

Article 23

—

support que ce soit et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 5° Le produit des concessions et le revenu des immeubles remis en dotation à l'établissement ou qui sont mis à sa disposition ainsi que les redevances

Article R712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de la redevance

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Il est distingué entre les honoraires et les frais et redevances.

Article R4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, lorsque le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat mis à la disposition d'un établissement public, le directeur départemental des finances publiques est compétent pour déterminer la redevance prévue à l'article R. 2124-68 et

Article R2124-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans ce cas, une redevance est mise à la charge de l'agent.

Article R57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

Code du domaine de l'Etat

. - Dans les cas prévus aux I et II, la redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée comme il est dit aux articles R. 55 à R. 57.

Article R653-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Code rural (nouveau)

: a) Les subventions de l'Etat ; b) Les subventions versées au titre des fonds européens ; c) Les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ; d) Les produits des redevances

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 41

Code du patrimoine

produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments nationaux, les recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, le produit des droits de prises de vues et de tournages, les redevances

Article D142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

La description des taxes acquittées doit comporter trois sections séparées et inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public : 1° Taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres

Article 53

—

-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation : 1° Aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevances

Article Annexe 3

—

Effectuer la pesée des MRS au moment de leur collecte par l'entreprise spécialisée de traitement des déchets animaux, qui fournira un bon d'enlèvement portant notamment les mentions du poids et de la date de l'enlèvement effectué. 6.

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal ; 5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ; 7° Les crimes d'enlèvement

Article 3

—

deux, et dont au moins un est accessible aux personnes à mobilité réduite ; c) Mise à disposition du public, en nombre suffisant et selon une répartition adaptée aux flux touristiques, de cendriers et de poubelles permettant la collecte séparée des ordures

Article 268

—

consécutives que les objectifs de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées à la consommation d'engrais azotés minéraux fixés en application du I du présent article ne sont pas atteints, il est envisagé de mettre en place une redevance

Article 12

—

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération FEDER dont le coût total est supérieur à un million d'euros impliquant un investissement dans une infrastructure soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou

Article 3

—

coordonnés ; b) Assurer une médiation entre toutes les parties concernées sur les réclamations concernant les recommandations d'horaires effectuées ou l'attribution des créneaux horaires. c) Rendre un avis, en assemblée plénière, sur le tarif de la redevance

Article 86

—

b) S'il y a location-gérance libre, sur le montant de la redevance mensuelle du gérant : 20 p. 100 de 0 à 500 francs ; 15 p. 100 de 501 à 1.000 francs ; 12,5 p. 100 de 1.001 à 5.000 francs ; 10 p. 100 au-dessus de 5.000 francs.

Article 7

—

Les statuts de l'association syndicale autorisée fixent notamment : 1° Son nom ; 2° Son objet ; 3° Son siège ; 4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ; 5° Ses modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances ; 6° Les modalités

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