Codes de loi français

Article 5

A chacune des échéances, la moitié au moins des titres à amortir sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort effectué de la manière suivante : avant l'échéance prévue, le numéro d'une obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir

Article 5

-Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.

Article 3

Conformément aux articles 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 et du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et à l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 et en cas de défaut de fourniture de la déclaration avant les trois mois ou six mois

Article L518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux.

Article 8

Ils doivent pouvoir résister, sans risque de rupture, à la pression maximale en cas d'incident fixée par la pression de déclenchement des dispositifs de sécurité, ainsi qu'à la pression des essais susceptibles d'être réalisés.

Article L1251-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article L5545-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

ou morale d'une personne mentionnée à l'article L. 5545-8-1, l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L. 5548-3 du présent code, prononcer la rupture

Article L1251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ; 2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ; 3° (Abrogé) ; 4° En cas de rupture

Article 9

Celui-ci peut, dans le délai d'un mois, indiquer à la commission les raisons qui s'opposent à la publication de certains termes, expressions ou définitions.

Article L314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement

Article L214-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à

Article L423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Pour les navires taxables au sens de l'article L. 423-6, le tarif annuel de la taxe est égal à la somme des termes suivants : 1° Un terme déterminé en fonction de la longueur de coque dans les conditions prévues à l'article L. 423-23 ; 2° Un terme égal

Article 1

. - A l'annexe P, les termes : "rééducation et réadaptation fonctionnelles" sont remplacés par les termes : "médecine physique et de réadaptation".

Article ANNEXE

Termes obligatoires

Article ANNEXE I

Termes d'informatique

Article 21.151

Termes de l'agrément

Article ANNEXE III

Terme à proscrire

Article 2

leurs infrastructures, de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines : -d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; -de recueillir, analyser et proposer les termes

Article 9

Si un tronçon est situé dans une case grise de cette matrice et traverse une faille sismotectonique définie comme potentiellement active sismogène capable de générer une rupture jusqu'en surface du sol dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles

Article Annexe

En termes de catégories d'appareils utilisés Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges.