Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 801 résultats pour « rupture d'un commun accord »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 801 résultats pour « rupture d'un commun accord »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2113-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 08
Pendant une période de trois ans à compter de la création d'une commune nouvelle, les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'éducation et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement ne s'appliquent à cette commune nouvelle que si elles
Article 5
Le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat affectés au sein de plusieurs départements ministériels peuvent être communs et délégués à l'autorité d'un ou plusieurs ministres, notamment lorsque l'organisation de ces départements
Article 4
-La première réception d'un équipement potentiellement contaminé en uranium dont la teneur en isotope 235 est comprise entre 5 % et 6 % est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article 2
Le canton n° 1 (Annecy-1) comprend : 1° Les communes suivantes : La Balme-de-Sillingy, Choisy, Lovagny, Mésigny, Nonglard, Poisy, Sallenôves, Sillingy ; 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant à la commune déléguée de Meythet et à la partie
Article L123-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui
Article L1424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale qui n'ont pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui participent au fonctionnement des centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou
Article R115-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
Lorsque le bien culturel dont la restitution lui a été demandée a fait l'objet d'une spoliation, la personne publique dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de sa décision prise en application de l'article R. 115-7, pour le restituer ou,
Article L5211-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 86
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article
Article R*442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 95
Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement
Article L5125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83
-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans une commune nouvelle définie à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
I. - Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal, l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision des autorités de
LEGIARTI000051488038
Il ne sera accordé aucune indemnité pour les dix[iè]mes insolites, dont les propriétaires ne justifieront pas d'une possession de quarante ans.
Article 4
Le nombre de fonctionnaires auxquels peut être accordé un congé de mobilité est fixé dans la limite d'un contingent annuel.
Article L7343-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.
Article L5211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37
Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30
Dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette diffusion peut intervenir.
Article R442-8-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 71
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est accordée au titre de la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées
Article 7
Des délais supplémentaires pourront en outre être exceptionnellement accordés par les préfets, après accord du ministre de l'équipement.
Article 17
en commun en raison d'un départ ou d'une arrivée tardive de mission ou en cas de transport de matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant nécessaire à la mission ; - les frais de location de véhicule terrestre sur de courtes distances lorsqu'ils
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