Codes de loi français

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier : 1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des

Article 3-1

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article L1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

Article D1143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois

Article R6341-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 40

La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 ou avec la rémunération perçue pour une activité salariée

Article D6221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Le ministre chargé de la santé tient à jour et met à la disposition du public un registre des laboratoires de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant effectué

Article Annexe III

MODÈLES DES FORMULAIRES RELATIFS À L'INFORMATION ET AU CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE À LA RÉALISATION DU PRÉLÈVEMENT ET D'UN OU DE PLUSIEURS EXAMENS À VISÉE DE DIAGNOSTIC 1.

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84

des rayonnements ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et au contrôle de réception et de performances des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique

Article L3142-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai

Article ANNEXE IX

Visites techniques complémentaires Véhicules concernés et périodicité (Annexe non reproduite voir JORF du 27 mai 1997 p. 8022).

Article 66

Les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections visés par l'article 54 sont passibles des peines prévues à l'article 230 du code du travail d'outre-mer.

Article D324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.

Article 13

Dans le cas d'une demande d'avance concomitante à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, l'emprunteur fournit dans un premier temps à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe

Article L3122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

cas d'accidents du travail ou en cas de maladies professionnelles, les prestations accordées aux bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants : 1° La couverture : -des frais médicaux

Article L162-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement.

Article D6211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Il comporte la liste des publications ou recommandations du laboratoire de biologie médicale de référence pour l'année écoulée et ses perspectives de travail pour l'année à venir.

Article R6222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

Lorsque le directeur général d'une agence régionale de santé constate que, dans une zone définie au b du 2° de l'article L. 1434-9, l'offre de biologie médicale ne répond pas aux besoins de la population, notamment du fait des difficultés géographiques

Article L3211-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 67

Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.