Codes de loi français

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

-Tout conducteur d'un véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1, et immatriculé conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il résulte de la consultation

Article 25-3

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.

Article 2 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

La note jointe à la déclaration de revenus de l'année de mise à disposition du logement et de l'année de reprise de l'engagement de location mentionne en outre les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement pratiquée pour ces mêmes

Article 328 G quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Par exception aux dispositions du 1 : 1° La valeur ajoutée des contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles est répartie

Article R*442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29 peuvent être réparties entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location

Article R*431-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la

Article D832-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession

Article Annexe

J = décélération du véhicule. g = accélération de la pesanteur : g = 10 m/s 2 z = J/g, taux de freinage du véhicule. P = poids du véhicule. h = hauteur du centre de gravité.

Article Annexe II a

T5.2 Restituer le véhicule, son attelage, la caisse mobile, le conteneur.

Article Annexe V

side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques).

Article Annexe 3

Il communique sans délai ces éléments au propriétaire du véhicule. 2-5. Examiner le véhicule à toutes les étapes de la réparation.

Article 34 a

Les feux de brouillard arrière sont autorisés aux conditions suivantes : Ces feux doivent être situés à l'arrière du véhicule.

LEGIARTI000022721601

TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 88 Véhicules de classe 1 Falaise Ouest 0,00 Falaise sud 1,50 Nécy 3,50 - 3,50 Argentan Ouest - - - Argentan Sud 3,50 -

Article L119-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 50

Les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, prévus par les contrats de concession pour lesquels la procédure

Article R412-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07

-L'activation de la fonction d'aide au stationnement d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se faire que par une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule qui assure, en qualité de conducteur, le contrôle de la

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.

Article R412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.

Article D251-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 35

d'un petit train routier touristique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule

Article 1

Les définitions mentionnées à l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 sont applicables pour les véhicules entrant dans le champ d'application du règlement précité.

Article 2

et transports militaires se conforment aux prescriptions du code de la route et à toutes les indications de la signalisation routière, sous réserve des dispositions des articles ci-dessous qui précisent : - les règles concernant la circulation des véhicules