Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 216 résultats pour « sociétés liées entre elles »
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EXTRAIT
Article L225-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen
Article R322-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24
Les transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du code, relatifs à des organismes visés à l'article R. 322-132, sont effectués par la société ou caisse mentionnée à l'article R. 322-132, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle
Article R4322-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
-Le pédicure-podologue ou la société d'exercice peut s'attacher le concours d'un ou de plusieurs pédicures-podologues collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
Article 1465 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67
antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés
Article 425-25
En application du dernier alinéa de l'article L. 214-190-2-1 et du dernier alinéa de l'article L. 214-190-3-1 du code monétaire et financier, la société de gestion de l'organisme de financement spécialisé peut prévoir que le rachat de parts, actions ou
Article R214-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
parts d'intérêt de groupements forestiers et des parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
Article 4
Elles sont calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation de tout document comptable probant.
Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie A
Pour les navires à bord desquels il est prévu une surveillance permanente par un officier seul dans un poste central de commande et de surveillance, elles s'appliquent en tant qu'elles sont appropriées compte tenu de la présence de cet officier.
Article R519-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 déclarent à l'établissement de crédit, à la société de financement, à l'établissement de paiement, à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, à l'intermédiaire
Article L741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
L'abonné accède gratuitement aux données de consommation liées à son abonnement.
Article L3114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.
Article L122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56
Les modalités de mise en œuvre des orientations mentionnées au deuxième alinéa sont fixées par une convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, à l'exception des modalités de traitement des litiges et des contentieux
Article 235 ter ZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17
antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés
Article L524-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle, par branche d'activité.
Article 95
La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l'accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation
Article 1051
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43
Sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article
Article R2224-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 00
Elles ne peuvent avoir pour effet d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité de la population.
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34
la société bénéficiaire de l'apport.
Article L561-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81
Elles en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 et l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 561-36 dont ils relèvent.
Article L214-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 35
I. – Les OPCVM transmettent, directement ou par la société de gestion qui les gère, les informations les concernant à un organisme agréé doté de la personnalité morale chargé de la gestion d'un référentiel de place unique.
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