Le statut collectif de ses salariés est fixé dans les conditions prévues par ces dispositions. C’est donc ce statut qui régit désormais les droits collectifs des anciens salariés d’UTA.

applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement

conditions sont cumulatives et si l'une d'elles fait défaut, il n'est pas présumé que l'employeur ait souhaité accorder en pleine connaissance de cause, un droit supplémentaire par rapport à la loi, au statut

articles L. 442-1 et suivants du code du travail que les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en exécution du contrat de travail et du statut

créant un statut unifié des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, négociés par l'Union

transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) l'exploitation du réseau des transports en commun lyonnais (TCL) ; Attendu que la société Keolis a dénoncé durant l'été 2008 l'ensemble du statut

ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en l'espèce, en affirmant que « la convention collective des Chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 n'a été

Aux termes de l'article 3.1.2.1 « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN » de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société

du personnel des entreprises de manutention ferroviaire, à laquelle elle est soumise, organise une substitution de plein droit entre le statut collectif de l'entreprise sortante et le statut collectif

MONSANTO applique un accord collectif d'entreprise dénommé 'protocole d'accord MONSANTO', très proche du statut collectif dont relèvent les salariés de la S.A.S.

La Convention collective dont elle dépend prévoit aussi en son article 2 –B les modalités de maintien de rémunération : Le salarié bénéficiera de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre

spécifique à la salariée, - en conséquence, condamner le Groupe SFR à lui verser la somme de 21 713,14 € sur la base d'un salaire mensuel de 1 301,46 € et selon l'ancienneté, - constater également que le statut

S'agissant de la prime de fonction, la compagnie a indiqué que 'si cette prime n'est plus versée et a eu pour effet de minorer votre rémunération sur la base du nouveau statut collectif, nous allons corriger

d' octobre 2001 et non d' une décision de l' employeur, d' autre part le statut collectif ne s' incorpore pas au contrat de travail, et la salariée ne peut se prévaloir d' aucun droit acquis, selon la

dès lors Madame B... est bien fondée à réclamer des indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement), ainsi que des indemnités au titre de la violation de son statut

Il n'est pas contesté que la convention collective applicable est celle de la manutention ferroviaire.

acquis, contractualisé, incorporé au contrat de travail par la volonté des parties, employeurs et salariés, le salarié ne se situant d'ailleurs pas dans ses conclusions sur ce terrain mais sur celui du statut

de la propreté, - que, ensuite, à titre subsidiaire, s'il était retenu que la SAS DIKEOS devait appliquer l'annexe 7 de la convention collective de la propreté, celle-ci lui doit un rappel de salaire

[R] que son contrat de travail se poursuivra en son sein à compter du 1er janvier 2011, ce dernier bénéficierait, à compter de cette date « du statut collectif en vigueur au sein de la (SNC), mais également

Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les conventions collectives relatives aux conditions de travail des personnels des caisses d'allocations familiales, à l'exception