du Code civil ; Attendu qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier

ALORS, D'UNE PART, QUE l'aide individualisée au logement constitue un élément du salaire dont la suppression s'analyse en une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du

les droits de chacun d’eux dans la succession.

de la pente de la toiture, la modification d’un WC PMR, la modification de deux poteaux dans le sas d’entrée et la suppression de faux-plafond du local consigne.

l'isolement professionnel, à l'absence de formation adéquate en raison d'une augmentation de la charge de travail, à la « non-reconnaissance des compétences antérieurement acquises » au encore à la suppression

Jean-Luc A... de sa demande de suppression des ouvrages implantés par M.

.., l'a déclaré coupable des délits de travail clandestin, établissement de fausses attestations d'activité, travail dissimulé, obstacle au contrôle de la réglementation des transports routiers, modification

donc ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée, la codification à droit constant ne pouvant entraîner une modification de l'état du droit ; qu'ainsi, l'ordonnance du 18 septembre 2000

courette intérieure de l'installation d'aération, alors, selon le moyen, "que chaque copropriétaire peut utiliser à des fins privatives les parties communes dès l'instant que cet usage, qui ne peut modifier

En juin 1998, l'assureur a modifié la liste des supports éligibles en supprimant les supports les plus spéculatifs pour les remplacer par des supports obligataires ou monétaires, à volatilité plus faible

En juin 1998, l'assureur a modifié la liste des supports éligibles en supprimant les supports les plus spéculatifs pour les remplacer par des supports obligataires ou monétaires, à volatilité plus faible

leurs legs" ; qu'un différend s'étant élevé entre ses héritiers et légataires, deux transactions sont intervenues en 1940 et 1961, desquelles il résulte notamment que les tableaux dépendant de la succession

son fils, Jean, qu'elle a institué légataire universel ; qu'à la suite du décès des époux A..., le tribunal de grande instance de Paris, après avoir ordonné les opérations de liquidation de leurs successions

des contrats de travail de neuf salariés ; que ces salariés ont refusé les modifications proposées ; que la société a, le 31 mai 2006, présenté lors de la réunion de la délégation unique du personnel

qui effectue, sans l'accord du propriétaire du lot, ni sans y être autorisé par une décision définitive de l'assemblée générale des copropriétaires, des travaux sur ce lot privatif, de nature à en modifier

La modification /suppression imposée par France Telecom loin d'être anodine est substantielle et préméditée.

d'un branchement, mais lorsque cette modification est acceptée, elle est réalisée comme le branchement initial, aux frais du demandeur ; - Toulouse Métropole et son délégataire se réservent le droit

sérieuse l'arrêt énonce que les premiers juges ont exactement retenu que la lettre du 16 décembre 1996, convoquant le salarié à un entretien préalable au licenciement contenait une proposition de modification