Codes de loi français

Article 24

Les nominations des personnels intégrés en application de l'article 21 du présent décret sont prononcées par décret du Président de la République.

Article 47

Tout architecte associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société.

Article R752-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 26

Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la commission départementale pour un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2,

Article R423-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68

En vue de l'application de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 423-25-6, toute décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité portant suspension du permis de chasser est transmise sans délai en copie au procureur

Article R89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 62

Les peines disciplinaires sont : 1° La censure ; 2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; 3° L'exclusion de l'ordre

Article R151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82

Les pouvoirs de suspension et d'annulation mentionnés aux articles L. 151-1 et R. 151-1 sont exercés dans tous les cas par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 à l'égard des décisions des conseils d'administration des unions ou des

Article R6122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84

Outre la notification prévue à l'article R. 6122-40, toute décision expresse d'autorisation, de renouvellement d'autorisation, de rejet, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation prise par le directeur général de l'agence régionale de

Article 8

Suspension, retrait : Le ministre chargé de l'aviation civile suspend la validité du CDNR dans l'un des cas suivants :

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

Article 52-1

L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article L1613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 10

En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €. En 2019, ce montant est égal à 26 948 048 000 €. En 2020, ce montant est égal à 26 846 874 416 €. En 2021, ce montant est égal à 26 758 368 435 euros.

Article 3

Le conseil provisoire de l'établissement comprend vingt et un membres, à savoir : 1° Sept personnalités extérieures nommées par le recteur, dont : - un représentant des organisations syndicales d'employeurs ; - un représentant des organisations syndicales

Article 10

Il est créé à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France.

Article 8

Ancienneté acquise Chef de service administratif et technique de 2e classe 7 e 3 e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 e 2 e 2/3 de l'ancienneté acquise 5 e 1 er 2/3 de l'ancienneté acquise 4 e Echelon provisoire

Article 706-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40

Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

Article 40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 49

Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 05

Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l'article L. 112-4, au présent code, au code de procédure

Article D253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61

A ce titre, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, il engage et liquide les dépenses, constate ou liquide les créances de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.

Article R811-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

Les auteurs ou complices des faits mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 811-11 relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis.