Codes de loi français

. – Si une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une entreprise mère de société de financement a enfreint une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, une disposition

Article L613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 4° bis Les compagnies holding d'investissement et les compagnies holding d'investissement mères dans l'Union ; 5° Les compagnies financières holding mixtes

Article 54

l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs et d'une autorisation de mise en service au sens du présent décret dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 52-1 et à l'article 52-2, le véhicule circulant sur un système mixte

Article 1

programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ; Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Commissions mixtes

Article Annexe 214-2.A.2

On peut notamment accepter la mise en place d'échelles verticales sur les transporteurs de vrac et de transporteurs mixtes, compte tenu de la construction de la cale et de la nature des cargaisons transportées. 4.

Article 37

En ce qui concerne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, les dispositions de l'article 7 de la présente loi s'appliquent sous réserve des attributions du comité de l'énergie atomique et du comité mixte compétent pour les programmes

Article R511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 42

. – Lorsque l'établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte mentionné au I de l'article L. 511-47 appartient à un groupe sur lequel la surveillance par l'autorité compétente est exercée sur base consolidée

Article L613-21-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 76

consolidée d'un groupe consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vue de parvenir à une décision commune sur une demande d'approbation ou d'exemption d'approbation d'une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte

LEGIARTI000031117893

Code de la sécurité sociale

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre - l'exploitation des remontées mécaniques, organisée en statuts variables : société d'économie mixte (S.E.M.), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC

Article L1215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 94

Code des transports

prévu à l'article L. 1215-1, la région conclut, à l'échelle de chaque bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas du même article L. 1215-1, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes

Article D242-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59

Les taux nets mixtes sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de l'urbanisme

I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

point de départ de ce délai ; b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte

Article R6152-410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

Code de la santé publique

personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes

Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

une autre collectivité territoriale d'une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l'appartenance de la collectivité bénéficiaire à une association, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte

Article R1431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

marchés et d'acquisitions de biens culturels ; 7° Les projets de délégation de service public ; 8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte

Article L2252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 27

applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte

Article L2224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 89