Codes de loi français

Article 1

Il est crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre.

Article 7

Les lignes du tableau listées à l'annexe 2 du présent arrêté sont supprimées (1). 2° Les lignes du tableau listées à l'annexe 3 du présent arrêté sont ajoutées (1). 3° Dans la colonne nouveau libellé de l'usage , les mots : pois écossés et Traitements

Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent : 1° Pour les informations traitées par la direction générale des finances publiques ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du

Article 6

protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée pour les finalités des a et b de l'article 1er ne s'applique pas au présent traitement

Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1-4, les organisateurs, mentionnés à l'article L. 331-5, de manifestations ou de compétitions sportives pouvant servir de support à des paris peuvent mettre en œuvre un traitement

Article L541-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 64

Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs

Article R914-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 57

Le montant de la rente d'invalidité est fixé à une fraction du traitement afférent au dernier indice détenu dans l'échelle de rémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Cette fraction est égale au pourcentage d'invalidité.

Article R541-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

-8, ou lorsque le cahier des charges le prévoit, tout éco-organisme établit un contrat type qui précise les modalités de la reprise sans frais des déchets dont il n'est pas détenteur auprès des personnes qui ont procédé à leur collecte ou à leur traitement

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins du recueil et du traitement des candidatures déposées dans le cadre de la gestion de la procédure dématérialisée

Article 7

La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er par le responsable du traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978

Article R724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa

Article D660-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72

patrimoniales de la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1 sont : 1° Incorporées, par le ministre chargé de l'agriculture, dans le système multilatéral d'accès et de partage des avantages prévu par l'article 11 du traité

Article L593-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40

Les installations nucléaires de base sont : 1° Les réacteurs nucléaires ; 2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage

Article L321-13 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l'évolution du trait de côte à l'échelle

Article R123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros informent

Article R6323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

-Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32. II.

Article 631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

aides financières aux projets techniques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

Article 21

La nomination est prononcée à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé percevait dans son ancien emploi.

Article 3

Les catégories d'informations traitées sont relatives : - aux caractéristiques socio-démographiques du ménage ; - à l'accès aux technologies de l'information et de la communication et leur usage ; - à l'utilisation de l'internet mobile.