, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le maître de l'ouvrage ; Considérant qu'alors même

Sur le premier moyen : Attendu que la Société parisienne de ventilation et d'électricité (SPVE), sous-traitante de la Société internationale d'ingénierie à l'exportation, fait grief à l'arrêt attaqué

de la loi précitée, celle-ci nécessite un contrat d'entreprise entre le sous-traitant et l'entrepreneur.

accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est ténu de communiquer le ou les contrats

, énonce que les cotisations mises à la charge de la société correspondent à la valeur des prestations effectuées pour son compte par le sous-traitant ; que la décision ajoute que, si cette lettre fait

Y... pour n'avoir pas satisfait à l'obligation prévue par l'article 14-1 de cette loi de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations de faire accepter chaque sous-traitant

AEDIFI, et non en qualité de co-traitante.

Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage

auquel les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance sont applicables ; Sur la nullité du contrat de sous-traitance : qu'il résulte des dispositions combinées des articles

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maitre de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été

SOUS-TRAITANT AIT ETE "ACCEPTE" PAR LE MAITRE DE X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2000), que la société Salaca, maître de

était lié à des traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, à savoir des examens et mesures prescrits d'un commun accord entre le médecin traitant

, la société Gignoux et Lemaire s'était contentée de proposer à Mme X... des postes de sténodactylo bien que le médecin du travail eût spécifié, à l'instar de ce que proposait également le médecin traitant

Z... n'avait pas accepté un taux d'incapacité permanente partielle de 18,5%, et qu'il produisait une attestation de son médecin traitant qui contestait formellement avoir accepté ce taux de 18,5%, ne justifie

qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le versement d'indemnités journalières est dû à l'assuré social qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant

somme de 20 000 francs allouée par les premiers juges et en confirmant néanmoins en toutes ses dispositions la décision de première instance qui avait mis cette pénalité à sa charge ; 3 / que le sous-traitant

résultait des spécifications Cogema que l'obligation de surveillance mise à la charge de la société Paly impliquait, bien au-delà de la réception d'essais et compte-rendus, la mise en place chez le sous-traitant

contractuel avec la société commissionnaire Fromont; qu'en réduisant l'admissibilité du recours de la société Jeumont Schneider, ou de son assureur subrogé, contre la société Levage Levivier, sous-traitante

X... entre les salariés de l'entreprise avait entraîné la suppression de ce poste, et que l'intéressé devait se consacrer au développement de l'activité des sous-traitants électroniques, ce qui constituait