Codes de loi français

Article 2

Dès le premier examen, à chaque grossesse, chez toute femme rhésus négatif ainsi que chez toute femme rhésus positif présentant un risque d'allo-immunisation par suite d'une transfusion sanguine, une recherche d'anticorps irréguliers doit être obligatoirement

Article 5

de survenance d'un risque naturel ou technologique justifiant la mobilisation dans l'urgence des services ou en cas d'événements ou d'activités d'une importance particulière entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière

Article 11

moins 90 % de la masse totale de métaux ferreux du véhicule de référence, hors batterie : - la fiche IMDS (International Material Data System) de l'ensemble des pièces ou un équivalent ; - la liste des sites de production de métaux ferreux et de transformation

Article Annexe

Code NSF : 222 s-Transformations chimiques et apparentées.

Article L3351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 3132-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation

Article Annexe art. 3

.) ; Un représentant des fabricants de sucre de canne proposé par le comité interprofessionnel des productions saccharifères (C.I.P.S.), après avis des organisations professionnelles intéressées ; Un représentant des industries de transformation proposé

Article 16

La majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toutes les décisions relatives à des opérations telles que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux

Article 1

entreprises ou ont été pris en location par elles ; 2° Les marchandises transportées sont la propriété de l'une des parties du contrat ; 3° Le transport est nécessaire à la réalisation, par l'une des autres parties contractantes, d'une activité de transformation

Article 4

d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au recteur de l'académie investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ; - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation

Article 7

Le bilan indique également le nombre de personnes auxquelles a été proposée une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des articles 21 et 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ; 2° Le rapport

Article R5211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

de l'année en cours, dans les cas suivants : 1° Création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins est à fiscalité propre ; 3° Transformation

Article D391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

conformément aux dispositions des articles D. 391-7 et D. 391-8 ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et ne soient : a) Ni transformés

Article L214-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91

être instauré, par délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 mise en œuvre dans tout ou partie d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1, dont la transformation

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

; 2° Les groupements professionnels agricoles et les sociétés créées par les entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité : a) La collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation

Article 1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

. * 424-16 du code de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ; 2° Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des

Article L8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant

Article R641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

catégorie de produits concernée ou la demande d'agrément de cet organisme prévue à l'article R. 642-42 ; 5° Une étude d'impact technique et économique ; Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions de production, de transformation

Article D811-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 05

certificat d'aptitude professionnelle agricole, et le cas échéant les options qui la précisent, est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative " métiers de l'agriculture, de la transformation

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

application de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée par une société coopérative d'habitations à loyer modéré, les réserves ne peuvent être distribuées aux associés ni incorporées au capital de la société issue de la transformation

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21

Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs ne peuvent ni être transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, ni dépendre, pour leur accès, uniquement de locaux de cette nature.