acquis de l'expérience professionnelle des bénéficiaires des articles L. 241-2 à L. 241-4 s'effectue à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par l'Office national des anciens combattants et des victimes

Article 393-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience. L'article 391 est applicable.

Article 706-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

Code de l'éducation

Ces parcours de formation sont recensés et portés à la connaissance des étudiants dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612-3.

Article 5

—

l'administrateur provisoire, président ; - deux représentants des professeurs, personnels assimilés et autres titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ; - deux représentants des autres personnels, dont un ingénieur ; - un représentant des étudiants

Article 10

—

Afin de valoriser le lien substantiel entre formation et recherche dans l'enseignement supérieur et de placer les étudiants au plus près des savoirs produits dans les domaines correspondant à leur formation, les enseignements leur permettent de bénéficier

Article 34

—

dans un institut spécialisé pour leur handicap conformément à l'article L. 4321-3 du code de la santé publique sous réserve que leur candidature soit retenue par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée 2025 pour les étudiants et apprentis admis et à la session d'examen 2027.

Article 11

—

Sont autorisés à se présenter aux épreuves finales en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier les étudiants remplissant les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus et les personnes bénéficiant d'une dispense de scolarité conformément aux articles

Article 3

—

Des compléments de bourse ou de prêt d'honneur pourront être attribués par les conseils généraux des départements d'outre-mer, sur les fonds du budget départemental, à titre de frais inhérents à l'éloignement, aux étudiants poursuivant des études dans

Article 1

—

Le directeur du développement au ministère de la coopération ainsi que le directeur du Centre international des étudiants et stagiaires, ou leurs représentants, sont membres de droit.

Article 12

—

Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante. Le président fixe l'ordre du jour des réunions et les convoque.

Article 20

—

En cas d'urgence, le directeur peut suspendre la formation d'un étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.

Article R3411-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 93

Code de la défense

Les étudiants contractuels en doctorat sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de

Article R822-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 04

Code de l'éducation

Lorsque le demandeur est un étudiant, il doit, pour bénéficier d'un logement défini à l'article R. 822-29, être régulièrement inscrit à la date de la signature du bail dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement

Article D814-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 91

Code rural (nouveau)

Un conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

Article D4383-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 21

Code de la santé publique

Des militaires et des fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense peuvent être accueillis pour participer aux activités de formation dans les écoles ou instituts formant les étudiants ou élèves mentionnés

Article R717-52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

D. 717-35 peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants

Article R3411-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Le conseil de la recherche de l'Ecole navale comprend : 1° Des membres de la direction ; 2° Des personnalités extérieures ; 3° Des représentants des chercheurs du laboratoire de recherches de l'école ; 4° Des représentants des étudiants de niveau égal

Article R632-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Code de l'éducation

Au cours du troisième cycle des études de médecine, les étudiants admis à l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-64, reçoivent une formation à temps plein et préparent une spécialité du diplôme d'études spécialisées pour laquelle ils se sont

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