Codes de loi français

Article 4-1

débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes maximum, relatif à l'organisation de ses recherches et se poursuit par des échanges visant à évaluer le niveau et la nature des connaissances scientifiques ou techniques du candidat dans la branche

Article 6

Les experts choisis à raison de leur compétence technique ou administrative pour figurer sur la liste établie au titre de chaque branche d'activité professionnelle pour la constitution des jurys des concours et des examens professionnels visés aux articles

Article LO132-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81

année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes de chaque branche

Article L6323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations relevant des branches d'assurances 1,2,20 à 26 définies à l'article R. 321-1 souscrits auprès d'entreprises adhérentes au fonds de garantie des assurés bénéficient de ce

Article R766-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ; 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement

Article L5213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche

Article L2232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche

Article R1453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2° Les défenseurs syndicaux ; 3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le

Article R715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 52

Les INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics.

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine : 4° Les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche

Article 5 bis

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 14-10-38-1 du code de l'action sociale et des familles , pour les années 2016 et 2017, si le montant de la seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 14-10-6 du même code, attribué à

Article 6

. - Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines comprenant quatre semaines en seconde professionnelle, six semaines en première professionnelle et huit semaines

Article 19

Le redoublement est de droit dans le cas où l'étudiant a obtenu la moyenne générale et lorsque celle-ci ne suffit pas pour être admis en seconde année ou pour obtenir le diplôme universitaire de technologie selon les conditions définies aux articles 16

Article 6

En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d’établissement, sur proposition du conseil de classe. Il est subordonné à l’acquisition des unités de valeur prévues en première année.

Article D4123-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

En cas de décès du second parent, lorsque celui-ci est agent public civil de l'Etat, militaire ou ouvrier de l'Etat, l'ayant droit de l'agent décédé bénéficie d'une seconde rente viagère pour handicap attribuée dans les mêmes conditions que la première

Article R432-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

. - Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d'eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins de l'espèce au cours

Article L52-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses visées à l'article L. 52-12 sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste

Article L342-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61

En liaison avec l'association nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-27, l'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application du premier alinéa du même article L. 342-27 a pour objet de contribuer sur

Article R452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.