II - A moins que le conseil d'administration n'ait choisi à cet effet, parmi ses membres ou parmi les agents de la caisse, un représentant légal (les pouvoirs ci-après définis pouvant être partagés et limités), le président : Représente la caisse en

Article 8

—

Un inspecteur général ou un inspecteur peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partage pas tout ou partie des conclusions. Il remet alors au chef du service de l'inspection générale une note motivée qui est jointe au rapport.

Article 26

—

En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité informe la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Article 5

—

Les délibérations du comité scientifique sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le comité scientifique établit son règlement intérieur.

Article 3-2

—

I. - Les personnels enseignants du premier degré chargés soit de fonctions de remplacement soit de l'accomplissement d'un service hebdomadaire partagé entre plusieurs classes d'une même ou de différentes écoles assurent les heures d'enseignement auxquelles

Article 9

—

Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les déplacements ont pour objet la participation en tant que stagiaire ou animateur à une action de formation, la participation à des réunions de service, lorsqu'ils résultent d'un partage permanent du temps de

Article R3411-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues à l'article R. 719-68 du code de l'éducation.

Article R3411-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92

Code de la défense

Article 12

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un membre du conseil d'administration désigné au titre du 2° de l'article 8 peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.

Article 6

—

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59

Code du travail

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 22

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87

Code des juridictions financières

En cas de partage, sa voix est prépondérante. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative.

Article 46 quindecies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

Code général des impôts, annexe III

organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé

Article L321-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance.

Article R812-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Code rural (nouveau)

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Article L561-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code monétaire et financier

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. IV.-Le secrétaire général de la commission est nommé après avis du président, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante. En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code monétaire et financier

Lorsque la tenue des comptes-titres ou l'inscription de titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe à l'émetteur et que ce dernier désigne un mandataire à cet effet, il publie au Bulletin des annonces légales obligatoires la

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