individuels qu'ils ont acquis, que si les négociations engagées à la suite de la dénonciation n'ont pas abouti à la conclusion d'un nouvel accord ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'accord d'entreprise du 22

N° X 22-81.850 F-D N° 01485 ECF 30 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

plus haut dans le sens que, lorsque le salarié prend sa retraite sur sa demande, les dispositions applicables au calcul de l'indemnité de départ sont celles définies par le paragraphe 22.3 de l'article 22

Après avoir obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 14 décembre 2021, à la suite du dépôt d'une demande le 22 novembre 2021, M.

M., [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour la période du 22 février 2016 au 24 mars 2017. 5. Les premiers juges l'en ont déclaré coupable. 6.

en 2004, qu'il serait sursis à cette remise pendant un an en raison de son état de santé ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 695-22

(Poitiers, 11 mars 2003) d'avoir rejeté sa demande de versement de l'avantage conventionnel à compter du second contrat à durée déterminée pour des motifs pris de la violation des articles 11, 17 et 22

septembre 1806, la nouvelle limite étant constituée par l'axe de ce qui est qualifié de « chemin rural n° 22 jusqu'au [...] » (délibération du 17 novembre 1951) et de « chemin rural n° 41 de la [...]

d'appel a fait l'exacte application de l'article susvisé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de L. 5132-7 du CSP et de l'arrêté du 22

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

Par arrêté du 22 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en

amendes de 220 francs et à 29 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 22

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... divorcée Z..., demeurant Les Roches Rouges, RN 7, 13790 Châteauneuf-le-Rouge, en cassation d'un jugement rendu le 22

n'est produit ; Il - sur le pourvoi contre l'arrêt du 29 avril 2004 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22

X..., épouse Z..., demeurant Oremu, lot n° 818, Faaa, (Polynésie-Française), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections

du Code de commerce : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré recevable l'action fondée sur l'article L. 223-22 du Code de commerce, alors, selon le moyen, que

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société CP8 Transpac, anciennement Bull CP8, dont le siège