L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

FIXE à 10.91 € la somme qui sera allouée à la SELARL [11], prise en la personne de Maître [O] [E] - [Adresse 4] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du Code de

450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.

Elles réclament paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de Mulhouse, la SARL ALSAGRANIT était condamnée à payer à Madame [J] [D] la somme de 6 600 euros, outre 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

en réparation du préjudice qu'elle lui a fait subir, outre celle de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la chambre criminelle de la cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis

668 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 669 alinéa 3 dudit Code, ni de "remise" au sens de l'article 669 alinéa 2 ; que Monsieur Y... devait donc recourir à une signification de son congé

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ASIA avait interjeté appel

Article 3 : La société Sénior Assistance SALP est déchargée de l'obligation de payer la somme de 660 euros.

En application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur doit informer le juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et 1353 du code civil ; 3°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est

654 et 663 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en outre, faute de préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour compléter les mentions de l'acte de signification, la cour d'appel