L'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêt au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir A titre subsidiaire - ordonner une expertise afin de chiffrer les préjudices subis

- lui allouer 3.000 € à tire d'indemnité provisionnelle ; - dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêt au taux légal à compter de la demande

Les intérêts moratoires courront néanmoins sur cette somme, par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, à compter du jour du jugement attaqué.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Solocal aux éventuels dépens, - rappelé qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, les créances indemnitaires produisent

226-1 du code pénal susvisé, ensemble les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par application de l'article 1153-1 du Code civil, les intérêts au taux légal sur ces sommes courront à compter de la date du présent arrêt, aucun motif ne justifiant de retenir une date antérieure.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

700 du code de procédure civile.

1153-1 du Code civil, les indemnité produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 11 juillet 2003 ; Attendu que la société allemande, en tant que fabricant de la marchandise défectueuse

1153-1 du code civil.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.