L.113-1 et suivants, L.112-6 du Code des assurances et 1231-1 du Code civil de : A titre principal, - dire que sa garantie n'est pas mobilisable ; En conséquence, - infirmer le jugement dont

201, 211, 214, 215 du code de procédure pénale, 122-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la présomption

[U] un préjudice qui sera réparé par l'allocation de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant, sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code

[Z] [W] [A] sur le fondement des articles 15 de la loi du 06/07/89, 24 de la loi du 06/07/89, 1231-1 du code civil , 700 du code de procédure civile aux fins de : -A titre principal : -se voir déclarer

I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

Aux termes de son assignation signifiée les 04 et 05 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

du code de procédure civile.

SUR CE : Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 2°/ que l'AMR délivré par l'administration des douanes doit faire état des droits réclamés année par année

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des

MOTIFS * sur la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine de l'accident du travail en date du 20 juin 2014 Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité

151 et 1099 § 1 du code civil). 26.

Ses activités, qui relèvent du régime de l'autorisation au titre de l'article L 512-1 du code de l'environnement applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont réglementées

R. 3261-1 ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE R. 3261-9 DU CODE DU TRAVAIL LE SALARIÉ À TEMPS PARTIEL, EMPLOYÉ POUR UN NOMBRE D'HEURES INFÉRIEUR À LA MOITIÉ DE LA DURÉE DU TRAVAIL À TEMPS COMPLET

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction par application des dispositions de l'article 699 du dit code.