Codes de loi français

Article 54

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5126-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7 III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article R6311-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 40

Sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés aux articles R. 6311-18 et R. 6311-18-1 les sapeurs-pompiers ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur

Article 26

Les titres de formation professionnelle maritime, les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations mentionnées aux articles 16, 18 et 18-1 sont enregistrés et tenus à jour dans un registre, accessible en ligne, permettant la vérification

Article R2223-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 38

III.-Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 sont reproduites dans le devis relatif à la crémation.

LEGIARTI000050867440

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article 12

Le décret n° 67-783 du 8 septembre 1967 modifiant le décret du 18 janvier 1943 susvisé entre en vigueur pour le présent ouvrage. Les prescriptions de marquage des articles 4 et 5 du décret du 18 janvier 1943 ne sont toutefois pas applicables.

Article 91

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2123-18-2, L2123-18-4, L3123-19-1, L4135-19-1, L6434-4, L7125-23, L7227-24, L2573-7

Article L100-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

L'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation , via la mise en œuvre d'un système stable

Article 1

Les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel prévues au sein des titres préliminaire, Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent dans les offices publics de l'habitat au bénéfice de l'ensemble

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65

Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie

Article 229-II-2.10

Mesures de protection applicables aux navires citernes Les prescriptions particulières du chapitre 221-II-2 de la division 221 du présent règlement, applicables aux navires pétroliers qui transportent des hydrocarbures de point éclair inférieur à 60 °

Article 10-2 bis

Lorsque la conformité du véhicule, au point 2 de l'annexe à la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 81/333/ CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 97/19/ CE ou 2000/8/ CE ou 2006/20/ CE

Article 720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du second alinéa de l'article 221

Article 14

La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.

Article 10

La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.

Article L314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 57

La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.

Article 16

Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

Article 348 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 81

Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie au 18 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, la contestation n'est pas suspensive de

Article R5126-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

sur le même emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, un même pharmacien relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code